2018
Adriana ALMĂȘAN, Maître de conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Le délai raisonnable dans les enquêtes de concurrence
Résumé: Le délai raisonnable de l’enquête administrative de concurrence est un concept tiré du droit procédural pénal et découlant des droits et garanties procédurales conférées à celui qui fait l'objet de l'enquête afin de parvenir à un procès équitable. Le chapitre examine, d'une part, les conditions dans lesquelles la période de l'enquête n'a pas un caractère raisonnable et d'autre part, les remèdes disponibles en cas de non-conformité avec le délai raisonnable de l'enquête en droit de la concurrence de l'Union européenne.
Mots clés: droit de la concurrence, enquête, terme raisonnable, procédure de concurrence, dommages-intérêts.
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