2017
Adriana ALMĂȘAN, Mircea DUB, Responsabilité pendant l'étape de la négociation des contrats
Résumé: L'importance de la négociation sur l’efficacité du circuit civil a déterminé le législateur roumain à créer un cadre juridique propice au développement des principes dans les limites desquels cette phase précontractuelle est menée. La conséquence de l'élaboration de ces principes de négociation a été la cristallisation de la conduite générale obligatoire spécifique à la phase précontractuelle. Le principal sujet de la réglementation est la responsabilité civile délictuelle pour couvrir les dommages causés par des actes incompatibles avec la négociation principale, comme une expression d'intérêt pour assurer des conditions convaincantes pour la violation de ces règles. Si l'on constate que les parties ont conclu des accords précontractuels et que les obligations non prises en compte ont leur source dans ces accords, en raison du respect des conditions particulières, l’auteur sera responsable de la responsabilité civile contractuelle.
Mots clés: négociation, principes de négociation, bonne foi, accords précontractuels, obligations de négociation, responsabilité en matière de négociation, responsabilité civile
« dos