2024
Adriana ALMĂȘAN, Professeur titulaire, Faculté du Droit, Université de Bucarest, Défis pratiques pour l'efficacité du droit sur les nouveaux marchés pertinents
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.01
Résumé: Cette quatrième vague de révolution industrielle, susceptible d’être apportée par les nouvelles technologies au début du XXIe siècle, change l’économie de manière radicale. Les progrès technologiques ont permis aux économies perturbatrices et à un taux sans précédent de marchés émergents. Dans le même temps, une meilleure conscience de l’humanité s’est ajoutée à une prise de conscience du rôle des humains sur la planète et de leur devoir d’améliorer la qualité de vie et la durabilité de leur interaction avec la planète. La rapidité de la transformation économique et sociale a induit un décalage entre les nécessités imposées par la réalité et la couverture effective de la loi. S’appuyant sur une longue tradition de réglementation efficace et d’applicabilité du droit, l’Union Européenne et ses États membres ont assumé l’efficacité du droit sans être contesté. La plupart des questions problématiques découlaient de l’identification des instruments adéquats nécessaires à l’application de la loi. Le paradigme a radicalement changé lorsque la législation a révélé des lacunes considérables dans la gestion des nouvelles tendances comportementales dans plusieurs marchés émergents, ce qui a mis à l’épreuve la capacité du système réglementaire. En ce qui concerne également la suprématie du droit et l’obéissance au droit commun, au sein d’un système réglementaire unique, l’économie actuelle découle d’aspects difficiles à appréhender dans le cadre du développement en cours des systèmes cyber-physiques, tels que ceux assistés par l’Intelligence Artificielle. Le document traite des défis et de plusieurs conditions que la réglementation devrait remplir pour surmonter ces problèmes.
Mots clés: marchés pertinents, efficience du droit, réglementation, défis, nouvelles technologies, adaptabilité, efficacité, application du droit.
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