2016
Adriana ALMĂȘAN, Ștefan BOGREA, L'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux personnes morales dans les enquêtes du Conseil roumain de la concurrence
Résumé: Les
États Membres de l'UE doivent respecter et appliquer le droit européen tout
comme ils sont tenus par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme. Le droit national de la concurrence ne fait d’exception à cette règle.
Les législateurs des États membres de l'UE et les autorités nationales de
concurrence doivent être au courant de
la jurisprudence de la Cour afin d'appliquer correctement les normes
spécifiques et leur droit national en général. La jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme est incidente à tout moment dans la procédure
administrative du Conseil roumain de la concurrence, et elle ne peut pas être
ignorée.
Mots-clé: droit de la concurrence; droits de l'homme; Conseil roumain de la concurrence; enquêtes de la concurrence;perquisition; conseil juridique interne.
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