2018
Alexandru – Radu TOGAN, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’analyse des divers effets juridiques qui peuvent être associés aux inscriptions dans le livre foncier et la solution adoptée dans la législation roumaine
Résumé: Cet article analyse le rôle des systèmes de publicité en ce qui concerne la sécurité statique et la sécurité dynamique du circuit civil. Le système du droit roumain a quelques particularités dans le domaine de la publicité immobilière, concernant en principalement l’application des lois dans le temps et l’état des registrations pour chaque unité territoriale. Il y a plus de 7 ans depuis l’entrée en vigueur du Code civil roumain, qui a prévu l’implémentation de l’effet constitutif des inscriptions dans le livre foncier, mais cet effet ne s’applique que d’une façon sporadique, sur aires limitées. Pour ce raison-là, l’application et la compréhension de la législation immobilière n’est pas facile.
Mots-clés: Livre foncière, effet constitutif, opposabilité, sécurité statique et dynamique, droits réels, présomptions
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