IVème partie
Alexandru-Sorin CIOBANU, Maître Assistant, Le droit d’utilisation gratuite des biens publics
Cet étude représente une analyse du régime juridique caractérisant le droit d’utilisation gratuite pouvant atteindre les biens publics, droit consacré à présent aussi bien par le Constitution Roumaine, republiée, article 136, paragraphe 4, thèse finale, que par la Loi no. 213/1998 sur le régime juridique de la propriété publique, respectivement par la Loi de l’administration publique locale no. 215/2001.
L’étude est structurée en sept sections (la dernière représentant les conclusions de l’auteur) présentant les fondements constitutionnels de ce droit, les caractéris¬tiques spécifiques et l’objet, le mode de constitution et de cessation, la procédure d’attribution.
On y met en avant également les opinions contradictoires exprimées dans la doctrine du droit privé, respectivement du droit administratif, en ce qui concerne l’acte juridique par lequel on attribue le droit d’utilisation gratuite et les préro¬gatives conférées. En fonction de chaque thèse, il s’agit soit d’un acte administratif unilatérale, soit d’un contrat administratif ayant des clauses spécifiques, étant sous l’incidence de la Loi du contentieux administratif no. 554/2004, avec les modifi¬cations ultérieures.
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