IIIème et IVème partie
Alexandru-Sorin CIOBANU, Maître-assistant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Les nouvelles orientations législatives et jurisprudentielles sur le régime de l’exception d’illégalité des actes administratives
L’étude a comme but de faire une présentation critique des nouvelles dispositions concernant l’exception d’illégalité, introduites dans la Loi no. 554/2004 sur le contentieux administratif par la Loi no. 76/2012 pour l’application de la Loi no. 134/2010 - le Code de procédure civile. Dans l’accomplissement de cette tache, on a considéré utile de présenter l’évolution de la législation au fil du temps et aussi la pratique des instances de contentieux administratif, dirigée par quelques solutions controversées de la Haute Cour de Cassation et Justice. On a souligné aussi l’évolution du „conflit” juridique entre le législateur et la Haute Cour roumaine, la dernière préférant, quant elle s’est prononcée sur l’exception d’illégalité, d’enlever l’application de certains textes de la Loi no. 554/2004 dans sa forme modifiée, avec la motivation de leur incohérence avec les règles communautaires et la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (antérieurement la Cour de Justice des Communautés Européennes) et respectivement avec l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme développées et expliquées dans la jurisprudence relevante. Analysant les nouvelles dispositions concernant l’exception d’illégalité, consacrées par la Loi no. 76/2012, on arrive à la conclusion qu’elle promouvait des solutions inopportunes et représente, en fait, un recul par rapport aux anciennes normes. Les arguments qui justifient ce “verdict” sont présentés en détail, les principaux problèmes en discussion étant liés à l’admissibilité de l’exception d’illégalité pour les actes administratifs normatifs, l’élimination de la compétence des instances des contentieux administratif, les voies de recours, la citation de l’émetteur de l’acte etc.
Mots-clé: exception d’illégalité, contentieux administratif, Loi no. 554/2004, Loi no. 76/2007, Loi no. 262/2007, acte administratif, procédure civile, CEDH, Cour de Justice de Luxembourg, Haute Cour de Cassation et Justice, Cour Constitutionnelle, jurisprudence, compétence, rétroactivité
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