2024
Alexandru-Sorin CIOBANU, Maître de conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Les effets de la suspension de l'exécution des actes administratifs normatifs
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.06
Résumé: L'un des problèmes importants, dans le domaine du droit administratif, est le
régime de la suspension judiciaire des actes administratifs normatifs, plus
précisément si une telle mesure produit des effets relatifs ou des effets
généraux.
Dans les conditions dans lesquelles il n'y a pas de solution de pratique
unitaire de la Haute Cour de Cassation et Justice, la jurisprudence et la
doctrine sont divisées, en termes d'interprétation.
La présente étude vise à justifier la bonne solution de droit, mais à
fournir également une perspective de modification future.
Mots-clés: contentieux administratif, actes administratifs normatifs, suspension, art. 14-15 de la loi no. 554/2004, cas bien justifiés, dommages imminents, effets relatifs, effets généraux.
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