2014
Alin-Adrian MOISE, Doctorand, Faculté de Droit, Université de Bucarest, L'hypothèque légale du vendeur et du bailleur de fonds dans le système du nouveau Code civil
À la lumière du nouveau Code civil roumain, l'hypothèque légale du vendeur et celle du bailleur de fonds ont des similitudes avec les causes de préférence réglementées par l'art. 1737 al. 1 et 2 du Code civil roumain de 1864 et art. 2374 al. 1 et 2 du Code civil français. Toutefois, nous allons essayer de montrer dans cet article que, si la préférence du vendeur bénéficie d'une certaine stabilité du point de vue de la loi et de la doctrine roumaine, la préférence du bailleur de fonds pour sa part est reglementée d’une manière équivoque, qui complique la situation de la personne qui offre un prêt pour l'achat de biens immobiliers et espère acquérir une sûreté réelle qui ne découle pas d'un contrat d‘hypothèque.
Mots-clés: Code civil, hypothèque légale, vendeur, bailleur de fonds, livre foncier
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