2023
Amelia-Raluca ONIȘOR, docteur en droit, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Effet direct dans les marchés publics: les fils emmêlés d'un nécessaire processus d'intégration
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.09
Résumé: Le récit évolutif du principe d'effet direct en tant qu'agent d'intégration est complexe, multidimensionnelle et parfois incongru. L'article examine le principe d'effet direct dans le contexte d'une évolution historique s'étalant sur plus de 70 ans, dans le but affiché d'apporter une nouvelle appréciation à cette règle notamment dans le domaine du droit des marchés publics. Nous avons observé que la Cour préfère conclure automatiquement qu'une norme de l'UE s'oppose à une certaine mesure nationale, sans procéder à une estimation des exigences substantielles d'effet direct. Cet automatisme de la Cour, pour intégrer le principe d'effet direct dans l'interprétation des normes du droit de l'Union, révèle le lien organique de la norme fondamentale avec les autres principes originels, la suprématie et l'interprétation conforme et souligne son caractère intégratif. Cependant, nous pensons qu'une telle approche dilue l'essence de l'interprétation, conduisant à une plus grande confusion pour les juridictions nationales confrontées à l'application des mêmes dispositions du droit de l'UE. Cette fiction juridique à effet direct a atteint sa maturité, et la Cour a entre-temps tissé suffisamment de fils pour l'aider à dresser un canevas donnant une image précise de la portée de cette règle fondamentale du droit de l'Union.
Mots-clés: effet direct, marchés publics, effet indirect, interprétation conforme,effet direct verticale, effet direct horizontale, La compatibilité entre la législation des années 2021-2023 qui a permis la modification des prix des marchés publics en cours et les impératifs du droit européen et national
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