Partie III
Ana Gabriela ATANASIU, Etudiant en thèse Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’utilisation (abusive) de la subsidiarité dans la réglementation du marché européen des capitaux
La subsidiarité signifie que ce qui peut être réalisé au niveau local des compétences ne doit pas être réalisé à un niveau supérieur. L’idée européenne de subsidiarité est étroitement liée aux notions de proportionnalité et de nécessité. Toute action de l’Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du Traité. La nouveauté apportée par le Traité de Lisbonne est le Protocole sur l’application de principes de subsidiarité et proportionnalité.
Le cadre législatif actuel est basé sur une harmonisation minimale et sur la reconnaissance mutuelle.
La mesure la plus importante dans ce domaine, et qui a eu un impact significatif dans le secteur financier, a été la Directive MIF. Mais la mise en oeuvre de cette directive a été difficile, et a déterminé une lutte continue entre la Commission et les Etats membres pour l’application des mesures pris au niveau de l’UE dans le domaine de services financiers. Résultat de ce marathon de mise en oeuvre, une partie de procédures de méconnaissance du droit communautaire ont été finalisées avec des décisions de la Cour de justice.
Mots-clé: principe de subsidiarité, cadre juridique européen des marchés des capitaux
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