2018
Anastasiu CRISU, Professeur, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Quelques remarques concernant l’importance de l’acte de saisine dans le procès pénal
Résumé: L’acte de saisine est perçu comme déterminant pour le début du procès pénal, aussi que pour chaque phase processuelle, cela étant capital pour le commencement de la poursuite pénale, et, après, pour le renvoi de la cause devant la juridiction de jugement.
Ses imperfections représentent un obstacle légal en ce qui concerne le commencement de la poursuite pénale ou, si elles sont constatées pendant la procédure de chambre préliminaire, peuvent déterminer la reprise de la poursuite pénale. C’est pour cette raison qu’on estime qu’il est important d’étudier cette institution relativement aux effets juridiques dans chaque phase processuelle, mais aussi aux sanctions applicables, au cas où on découvrirait des irrégularités dans le processus du libellé de l’acte.
Dans cette étude on approchera la saisine pour chaque phase processuelle, mais aussi les institutions auxiliaires, c’est-à-dire le control et les sanctions concernant les irrégularités de la saisine.
Mots-clefs: les modalités et les actes de saisine des organes de poursuite pénale ; le commencement de la poursuite pénale; l’examen de la compétence des organes judiciaires; le control de la saisine de la juridiction de jugement; la chambre préliminaire; les sanctions concernant l’irrégularité de la saisine.
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