2014
Andra-Roxana TRANDAFIR, Assistante, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Commentaire de la décision no. 658/2012 issue par le Tribunal de première instance Bacau, chambre criminelle
Une société commerciale peut être pénalement responsable pour évasion fiscale et détournement de fonds si elle n’a pas retenu et versé les impôts sur les salaires, les contributions au budget des assurances sociales et chômage, de même que les contributions pour les assurances sociales de santé. La peine qui peut être appliquée pour ces infractions est, d’après le tribunal, une amende pénale de 3.500 lei.
La décision commentée est une des premières portant sur ces infractions, qui deviennent de plus en plus fréquentes. Elle est pourtant critiquable en ce qui concerne le montant de l’amende, qui n’est pas conforme aux limites spéciales prévues par le Code pénal. Ce problème, assez souvent recontré dans les dossiers contre les personnes morales, pourrait être résolu avec l’adoption du nouveau Code pénal.
Mots-clé: responsabilité pénale des personnes morales, amende, évasion fiscale, détournement de fonds
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