2019
Andra-Roxana TRANDAFIR, Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Les conséquences pénales de la vente de la chose d’autrui en droit roumain
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.10
Résumé : La vente de la chose d’autrui intéresse, normalement, la législation et la doctrine civile. Pourtant, il y a des infractions qui sont construites sur la base d’une telle opération, si elle faite sans l’accord du propriétaire. L’article analyse dans, un premier temps, les infractions ainsi concernées et ses potentielles faits justificatifs. Seront ainsi étudiés l’abus de confiance, la gestion frauduleuse, le détournement de fonds, l’escroquerie et, d’un certain point de vue, le vol. Les principaux faits justificatifs qui pourraient être invoqués sont l’exercice d’un droit et l’état de nécessité. Comme la vente de la chose d’autrui ne vise pas que le droit pénal, dans un second temps, l’article présente les implications sur le plan de la procédure pénale, en montrant la position processuelle du propriétaire dont la chose a été vendue sans son accord, ainsi que celle du tiers qui a acquis le bien.
Mots clés : vente de la chose d’autrui, abus de confiance,
gestion frauduleuse, détournement de fonds, escroquerie, nullité, faits
justificatifs
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