2020
Andra-Roxana TRANDAFIR, Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Tout est tellement normal concernant notre silence. Ou sur l’infraction concernant l’omission de déclarer certaines informations
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.14
Résumé: Suite à l’état d’urgence déclaré pendant la pandémie COVID-19, le législateur roumain a adopté en mars 2020 une ordonnance d’urgence qui, parmi autres, a modifié le Code pénal et a introduit une nouvelle infraction, qui punit l’omission de déclarer certaines informations concernant la possibilité d’avoir eu contact avec une personne infectée avec une maladie contagieuse. L’étude souligne les déficiences de ces modifications, en analysant le manque de clarté de plusieurs notions utilisées par le législateur, ainsi que les effets potentiels négatifs d’une telle manière de réglementer les infractions.
Mots-clés: infractions, pandémie COVID-19, état d’urgence, omission de déclarer
certaines informations
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