2023
Andra-Roxana TRANDAFIR, Maître de conférences, Faculté du Droit, Université du Bucarest, George-Cristian IOAN, doctorant, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Le vol aggravé commis par l’utilisation frauduleuse d’une fausse clé – repères théoriques et jurisprudentiels
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.07
Résumé: L’article analyse le vol aggravé commis par l’utilisation frauduleuse d’une fausse clé, en tenant compte de la doctrine et la jurisprudence existantes dans cette matière dans plus de 125 ans de consécration législative de cet élément circonstanciel aggravant. Ensuite, les auteurs discutent les considérants qui ont mené à l’adoption de la Décision no.7/2023 prononcée par la Haute Cour de Cassation et Justice – le complet compétent pour juger le recours en intérêt de la loi qui, par une interprétation évolutive de la loi pénale, a décidé que l’utilisation d’un dispositif improvisé qui bloque l’activation du système de fermeture centralisée des portes d’une voiture, à travers le brouillage du signal d’un tel système, représente une fausse clé. Vu cette décision, les auteurs analysent plusieurs situations pratiques et offrent des solutions aux problèmes qui apparaissent dans cette matière.
Mots-clés:vol, vol aggravé, fausse clé, recours en intérêt de la loi.
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