IVème partie
Andreea Teodora STĂNESCU, Maître Assistant, La constitution des associations familiales par des personnes physiques de nationalité roumaine
La constitution des associations familiales par des personnes physiques de nationalité roumaine est gouvernée par la législation concernant le déroulement des activités économiques par les personnes physiques. Celle-ci inclut, en tant que documents fondamentaux, la Constitution de la Roumanie (qui, suite à sa révision de 2003, règle l’existence de la « liberté économique »), la Loi no 300/2004 et l’Arrêté du Gouvernement no 1766/2004.
Pour la constitution d’une association familiale, le cadre normatif incident impose la conclusion d’un contrat d’association, suivie par une procédure d’autorisation et d’enregistrement. Cette procédure met en évidence une conception administrative du législateur roumain sur le déroulement des activités économiques par les personnes physiques, conception limitant l’exercice de leur liberté économique.
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