IIème partie
Andrei ZARAFIU, Considérations sur la procédure de l’extension de la garde à vue de l’inculpé dans la phase de la poursuite pénale
La privation de liberté d’une personne à titre processuel sur une période de temps prolongée représente un aspect qui bénéficie dans toutes les législations dune attention particulière, dans les dispositions édictées étant soulignée la position du droit face à la garantie réelle et effective de la liberté individuelle. Dans le système judiciaire pénal roumain, le caractère absolu de la durée initiale de la garde à vue de 30 jours peut être dépassé par l’utilisation d’une procédure, reconnue au niveau constitutionnel, de continuation de la privation de liberté.
Dans cet article on a présenté la succession des activités judiciaires qui composent les deux étapes de la procédure de l’extension de la garde à vue, procédure qui, par la réglementation détaillée et la rigueur des exigences, représente elle-même une garantie du respect de la liberté de la personne.
A présent, suite à la révision de la Constitution de 2003, les organes judiciaires disposent des remèdes processuels différents, pour la phase de poursuite pénale et pour la phase de jugement, afin de continuer la privation de liberté. En tant qu’institution juridique, l’extension de la durée de la garde à vue de l’inculpé peut intervenir seulement dans la phase de poursuite pénale. Dans la phase du jugement, la mesure de la garde à vue, soit qu’elle ait été prise au cours de la poursuite pénale, soit quelle ait été prose au cours du jugement, peur être maintenue.
Même si réglementées de manière différente, les deux institutions se circonscri¬vent aux conditions imposées par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans l’application de l’art. 5 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, présupposant un contrôle de nature judiciaire, suite auquel sont examinées les circonstances qui militent pour et contre le maintien de la garde à vue, avec l’obligation de se prononcer conformément aux critères juridiques sur l’existence de fortes raisons qui justifient le maintien de la garde à vue et, dans leurs absence, de disposer la mise en liberté de la personne concernée. En partant de ce constat, l’article comprend une courte analyse comparative entre les deux formes d’extension de la garde à vue connues par notre législation, l’extension de la garde à vue dans la phase de poursuite pénale et le maintien de la garde à vue dans la phase de jugement.
Mots-clé: extension de la garde à vue, privation de liberté, poursuite pénale, contrôle judiciaire
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