Ière partie
Andrei ZARAFIU, Maître-Assistant, Étudiant en thèse, Etapes processuelles de la garde a vue du defendeur
Chaque branche de droit reconnaît, en dépit des évolutions et des transformations organiques, et au-delà de toute particularité nationale, institutions fondamentales, de vraies constances juridiques, présentes dans tout système de droit et à tout moment historique.
De cette manière, ce que pour le droit civil c’est l’institution de la propriété or ce que pour le droit pénal c’est l’institution de la peine, c’est pour le droit processuel l’institution de la garde à vue.
Le contenu excessif de cette mesure tout comme les conséquences négatives qu’elle présuppose par rapport au droit fondamental à la liberté, imposent le respect strict du cadre normatif où la mesure existe aussi que les garanties offertes par les principes fondamentales de la présomption d’innocence et de la garantie de la liberté de la personne dans le procès pénal.
Dans cet article, j’ai essayé de mettre en évidence les étapes processuelles de la prise de la mesure de la garde à vue du défendeur, en soulignant le paradoxe logico-juridique qui permet dans notre système de droit, la privation de liberté d’une personne pour laquelle il n’y a pas assez de données et pour démarrer l’action pénale, en la transformant en inculpé.
En outre, dans le contexte de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, j’ai aussi analysé une forme spéciale de privation de liberté, c’es-à-dire l’arrestation provisoire ordonnée dans la procédure de l’extradition, conformément aux réglementations de la Loi nr. 302/2004.
Mots-clé: la garde à vue, le droit à la liberté, la présomption d’innocence, la démarration de l’action pénale, la coopération judiciaire internationale en matière pénale, l’arrestation provisoire, l’extradition
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