IVème partie
Andrei ZARAFIU, Maître Assistant, Considérations sur la durée de la détention provisoire de l'accusé
Dans la perspective du système constitutionnel actuel, l’instruction pénale s’inscrit dans une des situations qui peuvent imposer, d’une manière légale, exceptionnelle et nondiscriminatoire, la restriction de l’exercice de certains droits ou libertés.
Le déroulement de l’instruction pénale permet aussi la prise d’une mesure sévère à contenu excessif – la détention préventive.
J’ai essayé de souligner dans cet article quelques aspects importants concernant la manière dont le législateur roumain a transposé au niveau national les dispositions de l’article 5 alinéa 3 de la Convention, selon lesquelles la détention provisoire d’un inculpé ne peut être prolongée au-delà de ses limites raisonnables.
En ce qui concerne la détention préventive j’ai pris en considération la manière apriorique d’instituer une durée maximale pour laquelle il y aurait une mesure contraignante de nature temporelle, autant sous sa forme commune, habituelle – la détention préventive de l’inculpé que sous sa forme particulière, propre à un des principaux instruments de la coopération judiciaire internationale en matière pénale – la détention préventive en vue de l’extradition.
J’ai aussi mis en évidence le rôle joué par la Cour Constitutionnelle dans l’interprétation unitaire des limites dans lesquelles la liberté individuelle peut être affectée. Il faut souligner que cette prise de position de la Cour Constitutionnelle a eu lieu dans une période marquée par des convulsions législatives et avant que la Haute Cour assume sa position actuelle dans l’uniformisation de la pratique judiciaire par les décisions rendues pour les recours dans l’intérêt de la loi.
Parmi nombreuses décisions rendues en matière j’ai choisi celles qui, à cause de leur caractère général et de leur valeur de précédent ont généré des débats doctrinaires consistants et ont préfiguré les modifications actuelles survenues sur le plan législatif.
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