2014
Andrei ZARAFIU, Maître Assistant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, La contestation en annulation et la révision dans le nouveau système procédural pénal
Même si les jugements pénaux définitifs acquièrent la force de la chose jugée et sont présumées refléter la vérité (res judicata pro veritate habetur), parfois la solution donnée à la situation de fait et de droit qui a fait l'objet de l'affaire est le résultat d'une erreur judiciaire.
Les voies extraordinaires de recours représentent le remède procédural par lequel on élimine le caractère illégal ou infondé du jugement définitif et qui l’emporte sur l’autorité de la chose jugée.
Les changements apportés suite à la consécration d'un nouveau système de procédure pénale n'ont épargné non plus l'institution des voies extraordinaires de recours. Cette étude vise à examiner le statut juridique de principales voies extraordinaires de recours et en l'absence de solutions jurisprudentielles consolidées, à identifier les éventuels dysfonctionnements et les obstacles de procédure qui imposent une réponse législative et judiciaire prompte.
L'analyse a pris en compte les principales voies extraordinaires de recours destinées à remédier aux erreurs de droit (la contestation en annulation) ou de fait (la révision) produites à travers les degrés habituels de juridiction.
Mots-clés: voies extraordinaires de recours, erreur judiciaire, procédure
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