2019
Anne PONSEILLE, Assoc. Professor, Centre d’Etudes et de Recherches comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP), Faculté de Droit et de Science Politique, Université de Montpellier, Peines minimales en droit français : entre ombre et lumière
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.01
Résumé : Les peines minimales, c’est-à-dire les peines pour lesquelles le législateur impose le prononcé d’un quantum minimal, ont en droit pénal français une histoire chaotique qui traduit une confiance mesurée du législateur dans le juge pour la détermination de la peine. Alors qu’elles avaient disparu avec la réforme du Code pénal en 1994, il semble que les peines minimales fassent progressivement leur retour dans le droit criminel français.
Mots clés : droit pénal, peines minimales, peines privatives de liberté,
détermination des peines par le juge, principe d’individualisation des peines,
constitutionnalité des peines minimales
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