2023
Anne PONSEILLE, Maître de conférences, Université de Montpellier, France, La dispense de peine dans la jurisprudence de la Cour de Cassation
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.01
Résumé:Présentée par la loi comme un outil d’individualisation des peines, la dispense de peine est assez peu mobilisée par le juge. Pourtant ces dernières années, la Cour de Cassation a révisé les modalités de son prononcé en exigeant sa motivation et a apporté des précisions relatives aux conséquences juridiques qui y sont attachées.
Mots-clés:individualisation des peines, dispense de peine, motivation, absence de prononcé d’une peine, défaut de condamnation.
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