2017
Anne PONSEILLE, Rétrospective et prospective sur la motivation du choix de la peine en Droit français
Résumé: La motivation du choix de la peine par le juge français constituait jusqu’à récemment une exigence légale exceptionnelle. Le principe était le défaut de motivation de la peine. L’exception consistait dans la justification exigée pour le prononcé de certaines peines. Parallèlement, le législateur pouvait imposer au juge de motiver le défaut de prononcé de certaines autres peines. Cependant, sans attendre une intervention du législateur, la Cour de cassation a développé une jurisprudence depuis le début de l’année 2017 qui semble aller dans le sens d’une généralisation de cette obligation.
Mots clés: motivation, exigence légale, prononcé de la peine, création d’une exigence prétorienne, généralisation de la motivation du choix de la peine
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