Ière partie
Aurel CIOBANU, Maître-Assistant, Les conséquences du non-respect des dispositions relatives à la présentation des données relatives à la poursuite de l'accusé
L'approche théorique et jurisprudentielle analyse les conséquences de procédure de l'omission de se conformer à la présentation des données relatives à la poursuite de l'accusé, par les modifications législatives apportées par la loi 356/2006 à la fois les dispositions de l’art. 197 et de l'art. 332 du Code de procédure pénale.
On considère à la fois les situations habituelles aussi que les situations exceptionnelles dans lesquelles l'accusé se trouve dans l'un des cas de défense obligatoire des dispositions prévues dans art. 171 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les deux cas où la procédure de présentation a été entachée de vices/d’irrégularités et quand elle a été entièrement éludé.
Mots-clé: la poursuite pénale de l’accusé, defense obligatoire
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