Ière et IIème partie
Bogdan BULAI, Maître de Conferences, La non-exécution des sanctions pénales complémentaires par certaines personnes morales
La responsabilité pénale de la personne morale peut engendrer l’application d’une peine complémentaire, dont le manque d'accomplissement apporte finalement la peine complémentaire obligatoire de dissolution d’une telle personne morale. La peine complémentaire de dissolution de la personne morale et celle de suspendre son activité ne sont pas applicables aux parties politiques, syndicats, patronats et organismes religieux ou ceux appartenant aux minorités, prévus par la loi, ou aux personnes morales agissant dans le domaine de la presse. La peine complémentaire de la clôture d’un siège d'affaires n'est aussi pas applicable à ces dernières personnes. Pour cette raison, la non-exécution des peines complémentaires par les parties politiques, syndicats, patronats et organismes religieux ou ceux appartenant aux minorités, prévus par la loi, ou par les personnes morales agissant dans le domaine de la presse est réglementée et punie comme crime de la désobéissance des jugements des courts [art. 271 alin. (5) du Code pénal].
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