Ière partie
Bogdan DIMA , Étudiant en thèse, L`influence des décisions de la Cour Constitutionnelle de solutionner les conflits juridiques de nature constitutionnelle
Le présent article cherche à analyser l’influence que les décisions de la Cour constitutionnelle de solutionner les conflits juridiques de nature constitutionnelle (article 146, lettre e Constitution de la Roumanie) ont sur les rapports entre les autorités publiques. Par l’introduction de cette nouvelle compétence lors de la révision de la Constitution de 2003, la Cour constitutionnelle a reçu de nouveaux pouvoirs plus forts. L`impact des décisions de la Cour est d’autant plus forte que les rapports entre les autorités publiques évoluent dans le cadre d’une constitution rigide et des ambiguïtés du texte constitutionnel à l’égard du partage des compétences du Président, du premier ministre, des membres du Gouvernement, du Parlement et du pouvoir judiciaire,. Le potentiel de conflit existant dans un système semi-présidentiel demeure et, de plus, se manifeste pleinement dans de certains contextes politiques. Pour ce qui est de plus, les conflits – quoi que soit leur nature – entre le chef de l’Etat, le premier ministre, les membres du Gouvernement et du Parlement surviennent à cause de la lutte politique pour le pouvoir et de la conjoncture politique à un moment donné. Par les décisions générales et obligatoires de la Cour constitutionnelle concernant les conflits juridiques de nature constitutionnelle, de nouveaux pouvoirs formels ont été construits pour les autorités publiques, tandis que les pouvoirs stipulés déjà dans le texte constitutionnel n’ont pas été ni même clarifiés ou interprétés. Quelques aspects sont essentiels. Premièrement, ces nouvelles règles obligatoires erga omnes sont interprétées à partir d’un litige inter partes. Deuxièment, la manière dont la nouvelle compétence a été exercée, son utilité et son efficacité, les nouvelles règles imposées par les décisions obligatoires de la Cour, le caractère politique-juridique des conflits soumis au jugement ont déterminé plusieurs modifications en l’ordre constitutionnel, des modifications qui ont changé les rapports entre les pouvoirs de l’Etat. A la fin nous montrerons dans quelle mesure ces décisions peuvent ou pas être soumises à une critique pertinente, mais surtout si elles peuvent générer des abuses et des non-fonctionnalités, mais surtout si elles peuvent engendrer des abuses et des non-fonctionnalités en l’ordre constitutionnel.
Mots-clé: conflit juridique de nature constitutionnelle, rapports constitutionnels entre les autorités de l´Etat, le rôle de la Cour Constitutionnelle, conflit politique, conflit juridique, interpretation de la Constitution
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