2024
Bogdan DIMA, Maître de conférences, Ramona-Delia POPESCU, Maître de conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Constitutionnalisation de la procédure d'endossement des actes normatifs ayant force de la loi
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.07
Résumé: Dans cet article, nous
nous concentrerons exclusivement sur la procédure d'endossement des actes
normatifs ayant la force de la loi adoptés soit par le Parlement en tant que
législateur primaire, soit par le Gouvernement en tant que législateur délégué.
La procédure
d'endossement des actes normatifs ayant force de loi a été progressivement constitutionnalisée.
Notre objectif se refère à la jurisprudence sur l'endossement des actes
normatifs ayant force de la loi par des autorités de rang constitutionnel, dont
le pouvoir d'endossement est prévu soit par la Constitution soit par une loi
infra-constitutionnel et la jurisprudence sur l'endossement des actes normatifs
ayant force de la loi par des autorités de rang légal, dont le pouvoir
d'endossement est de nature legal.
Dans
le processus d'élaboration/d`adoption des actes normatifs ayant force de la loi
d'autres opérations administratives sont effectuées par des autorités externes
à fin d'améliorer la qualité de la loi en associant les autorités compétentes à
la prise de décision dans des domaines réglementaires spécifiques.
Mot-clefs: constitutionnalisation, procédure d’approbation, technique législative, procédure législative, contrôle de constitutionnalité
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