2014
Bogdan Ovidiu BIRIŞ, Irina MUNTEAN, Radu Alexandru Şerbănescu, Chercheurs, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Le raport entre les traités et la législation nationale des Etats membres de l’Union Européenne. Solutions en cas de conflits des normes
Cet article propose une étude comparée entre les normes de la législation nationale des Etats membres de l’UE, en vue de l’application des traités dans la législation nationale.
L’étude suit deux coordonnées: le mode d’introduction des traités dans la législation nationale et le rapport entre les règles des traités et les normes internes.
Dans la première partie, l’article analyse la pratique des Etats afin de déterminer la modalité d’introduction des traités dans leurs législations internes. De même, on va aborder les moyens d’expression du consentement choisis par les Etats ,embres prenant en compte le type du traité et le domaine dans lequel il est conclu.
Dans la seconde partie, l’article présente la solution choisie par les législateurs des Etats membres en cas de parution des conflits entre les traités et les normes nationales.
La conclusion de l’analyse et l’objectif de l’article, est de souligner les éventuels défauts de la législation roumaine et des solutions potentielles.
Mots-clé: traités, législation nationale, droit international, l’Union Européenne
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