IIème partie
Carmen Eugenia BÂRSAN, Maître Assistant, docteur en Droit, Le domaine d’application des directives européennes relatives à la réglementation de l’interdiction de la discrimination dans le droit civil
Sur la base d’article 13 du Traité CE deux directives ont été adoptées, dont le but est le combat de la discrimination sur le critère de la rase et de l’origine ethnique dans le droit civil, respectivement l’extension de l’interdiction de la discrimination sur le critère du sexe dans le domaine du droit du travail sur l’entier circuit civil des biens et services. Il s’agit de la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (la Directive contre le racisme) et la Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture des biens et services (la Directive mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes hors du droit du travail).
Par leur but d’imposer la réglementation de l’interdiction de la discrimination dans le droit des contrats, ces directives soulèvent l'épineux problème du maintien d’un équilibre entre le principe de la liberté contractuelle et la protection contre la discrimination. C’est la raison pour laquelle l’article propose une analyse exacte et attentive du domaine d’application des directives, comme une prémisse absolument nécessaire pour la réglementation de la protection contre la discrimination dans le droit civil des contrats et particulièrement pour l’étendue de cette protection.
Le domaine d’application de la Directive mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes hors du droit du travail s’étend sur les contrats conclus indépendamment de la personne concernée, les contrats privés d’assurance et les services financiers connexes. La Directive contre le racisme concerne les contrats entre les consommateurs et les entreprises, y compris les contrats de location. En ce qui concerne les critères de discrimination, les directives règlent le critère de la race, de l’origine ethnique et du sexe.
Vu que les directives concernent l’interdiction de la discrimination sur l’accès aux biens et services et sur la fourniture des biens et services, il en résulte que cette interdiction doit être respectée durant les négociations contractuelles, aussi qu’en ce qui concerne le contenu et la cessation du contrat. L’interdiction de la discrimination doit être respectée du début jusqu'à la fin du rapport contractuel.
« dos