2022
Ciprian POPA MANOLE, Chargé de cours, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Statut juridique des actions à droit de vote multiple
DOI: https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.07
Résumé: Partant de la possibilité pour les actionnaires de
déroger à la règle une action – une voix, cet article examine si et dans
quelles conditions des actions à droit de vote multiple peuvent être émises.
L'approche scientifique passe non seulement en revue le cadre juridique
applicable, y compris d'un point de vue historique, mais aussi la doctrine et
la jurisprudence pertinentes, ainsi que des aspects de droit comparé.
Mots-clés: actions, droits de vote, actions de préférence, actions à droit de vote limité, actions à droit de vote multiple, actions à droit de vote majoré.
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