2020
Claudia ROȘU, Professeur, Alin SPERIUSI-VLAD, Maître de Conférences, Faculté de droit, Université de l'Ouest de Timisoara, Considérations critiques concernant la Décision no. 12/2020, prononcé par la Haute Cour de cassation et de justice – La section chargé de résoudre le recours dans l’intérêt de la loi
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.03
Résumé: Les auteurs ont analysé la décision de la Cour
suprême par un recours dans l’intérêt de la loi, concernant la possibilité pour
la partie condamnée à une amende judiciaire conformément à l’art. 187 par. (1)
pt. 1 let. a) du Code de procédure civile, pour l’introduction, de mauvaise
foi, d’une action civile, des demandes accessoires, complémentaires ou
incidentes, ainsi que pour l’exercice de certains recours, manifestement non
fondés, par la même décision par laquelle ces demandes ont été résolues, de
soumettre dans le recours déposé devant la cour supérieure, des critiques
concernant l’amende judiciaire.
L’avis des auteurs est que l’interprétation correcte est que ces critiques peuvent être formulées dans la voie de recours formulé devant la juridiction supérieure, avec toutes les autres critiques concernant la solution de la juridiction inférieure, lorsque l’amende a été appliquée par la même décision par laquelle ces demandes ont été résolues.
Mots-clés: amende judiciaire, recours dans l’intérêt de la loi, contestation, voie de
recours
« dos