Ière partie
Claudiu BUGLEA, Maître-assistant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, L'arbitrage international et les effets des décisions arbitrales étrangères selon la nouvelle réglementation du nouveau Code de procédure civile
Cette étude présente la nouvelle réglementation roumaine concernant l’arbitrage des litiges issus des rapports juridiques de droit privé qui comportent un élément d’extranéité. Tenant compte que les règlements européens sur la compétence dans les procès civils internationaux ne prévoient pas des règles sur l’arbitrage, cette étude présente d’un côté l’ancienne réglementation de la Loi no. 105/1992 sur les rapports de droit international privé et, de l’autre, le nouveau Code de procédure civile roumain, entré en vigueur le 15 février 2013, plus exactement le Livre VIIème de celui-ci, dédié au procès civil international. Cette étude essaie donc de configurer une définition de l’arbitrage, puis de le classifier.
Mots-clé: arbitrage international, compétence, élément d’extranéité, nouveau Code de procédure civile.
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