IIIème et IVème partie
Claudiu-Paul BUGLEA, Maître-assistant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, La compétence des juridictions roumaines dans le procès civil international dans le nouveau Code de procédure civile et les Règlements européens applicables
Cette étude présente les nouvelles dispositions qui concernent les règles de procédure dans le procès civil international. L’article parle aussi des anciennes dispositions de la Loi no. 105/1992 (principal acte normatif en matière de droit international privé en Roumanie) et présente les dispositions applicables dans cette matière du nouveau Code de procédure civile, notamment le Livre 7 intitulé «Le procès civil international».
Mots-clé: compétence, juridiction civile, extraterritorialité, nouveau Code de Procédure Civile, Règlements de l’Union Européenne, droit privé
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