IIIème partie
Corneliu BÎRSAN, Professeur agrégé des Facultés de Droit, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de procédure équitable dans le contexte de la lutte contre le terrorisme
La lutte contre le terrorisme rentre dans la catégorie des buts légitimes qui peuvent justifier des ingérences dans l’exercice des droits et libertés garanties par la Convention, mais les exigences fondamentales du droit à un procès équitable doivent être respectées.
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