2017
Corneliu-Liviu POPESCU, L'immunité diplomatique. Commentaire de l'arrêt no 15J du 4 mai 2017 du Conseil supérieur de la magistrature – Section pour les juges en matière disciplinaire
L'immunité
diplomatique d'un agent diplomatique ne signifie pas son impunité: l'agent
diplomatique est soumis à la juridiction pénale de l'État accréditaire si
l'État accréditant lève son immunité; l'État accréditaire a la possibilité de
déclarer l'agent diplomatique persona non grata; l'agent diplomatique reste
soumis à la juridiction pénale de l'État accréditant; l'immunité diplomatique
ne protège pas l'agent diplomatique de la juridiction de la Cour pénale
internationale en cas de crimes internationaux.
Mots clés: agent diplomatique, immunité diplomatique, impunité, juridiction pénale, état accréditant, état accréditaire, persona non grata, magistrat, conseil supérieur de la magistrature, faute disciplinaire
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