2014
Corneliu-Liviu POPESCU, Professeur, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Considérations ponctuelles sur la nature civile et pénale de la protection des victimes de la violence familiale en droit roumain
Le droit national roumain connait, comme moyen juridique spécifique de protection des victimes des actes de violence familiale, l'ordre de protection, qui est une institution civile. En dehors de cette institution civile, les victimes des actes de violence en famille peuvent bénéficier de la protection civile ordinaire de leurs droits non patrimoniaux, ainsi que d'une protection pénale, ordinaire ou sous la forme de la protection civile assurée par les tribunaux pénaux.
Mots-clés: violence familiale, victime, protection, ordre de protection. protection civile, protection pénale
« dos