2021
Corneliu-Liviu POPESCU, Professeur (HDR) de Droit international, européen et comparé, Université de Bucarest – Faculté de droit, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne – Collège juridique d’études européennes, Les effets de la pandémie de SARS-CoV-2 sur la l’activité de la et sur la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.11
Résumé: Au début de la pandémie de
SARS-CoV-2, la Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé, puis a
prolongé la décision de suspension d’une partie de son activité, ainsi que
de certains délais de procédure, y compris du délai de saisine de la Cour
par une requête étatique ou individuelle. Ces mesures ne sont pas conformes
à la Convention européenne des droits de l’homme, ni au Règlement de la
Cour. Le contrôle de la validité de ces mesures peut être exercé par les
formations judiciaires de la Cour, dans le cadre des affaires déterminées.
Mots-clés : Cour européenne des Droit
de l’Homme. Suspension de l’activité. Suspension des délais de procédure.
Validité de la suspension. Contrôle de la validité de la suspension.
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