IIIème partie
Corneliu-Liviu POPESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, L'imprédictibilité de la jurisprudence constitutionnelle roumaine sur l'applicabilité du principe de la symétrie juridique
Sur une période courte, inférieure à trois ans, le juge constitutionnel roumain a rendu trois solutions différentes quant à l'applicabilité et aux effets en droit public du principe de la symétrie juridique dans le contentieux constitutionnel. Successivement, la juridiction constitutionnelle a appliqué le principe de la symétrie, décidant d'abord qu'un texte normatif contraire au principe de symétrie est inconstitutionnel, puis qu'un texte normatif s'appuyant sur le principe de symétrie est inconstitutionnel, pour arriver enfin à la conclusion que le principe de la symétrie n'a pas de portée constitutionnelle, étant inapplicable dans le contrôle de constitutionnalité. Cette évolution chaotique et non-motivée de la jurisprudence constitutionnelle est contraire à la stabilité juridique, principe fondamental dans un régime fondé sur la prééminence du droit.
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