IVème partie
Corneliu-Liviu POPESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, L'imprédictibilité du contentieux constitutionnel sur le contentieux administratif
Sur une période très courte (quelques mois, voire dans le même jour), le juge constitutionnel roumain a rendu des solutions différentes quant au contentieux admi¬nistratif. Successivement, la juridiction constitutionnelle a déclaré que les actes admi¬¬nistratifs peuvent être censurés également par les tribunaux judiciaires ordi¬naires, puis que ce ne sont que les tribunaux judiciaires de contentieux administratifs qui en sont compétents. Le même jour, la Cour constitutionnelle a statué qu'une juri¬diction qui n'est pas facultative ne peut pas être qualifié d'administrative et qu'elle est inconstitutionnelle, mais aussi qu'une juridiction administrative obligatoire n'est pas inconstitutionnelle. Cette évolution chaotique et non-motivée de la jurisprudence constitutionnelle est contraire à la stabilité juridique, principe fondamental dans un régime fondé sur la prééminence du droit.
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