IIème partie
Corneliu-Liviu POPESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, L'incapacité professionnelle des juges suprêmes roumains d'appliquer le Droit européen
La Constitution de la Roumanie impose l'application directe, avec force supra-législative, du droit international conventionnel des droits de l'homme et du droit unional et communautaire.
Dans leur jurisprudence, la Cour constitutionnelle et la Haute Cour de cassation et de justice ont fait de graves confusions entre le Conseil de l'Europe, d'un côté, et les Communautés et l'Union européenne, de l'autre, donc entre le droit européen conventionnel des droits de l'homme et le droit communautaire et unional.
Cette confusion inacceptable preuve l'incapacité professionnelle manifeste de certains juges des deux cours suprêmes roumaines et fait obstacle à une application réelle et effective dans l'ordonnancement juridique national du droit international des droits de l'homme et du droit de l'Union Européenne.
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