Ière partie
Corneliu Liviu POPESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, La diversification des sanctions dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme
L'analyse de la diversification des sanctions dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme concerne à la fois les sanctions correspondants au contentieux en injonction et les sanctions correspondant à un quasi-contentieux en annulation. Il s'agit de nouvelles formes des sanctions, qui correspondent aux pouvoirs para-conventionnels de la Cour, celle-là s'est appuyant sur une interprétation large et conjointe des articles 1, 41 et 46 de la Convention.
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