IVème partie
Corneliu Liviu POPESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et du Comite des Ministres du Conseil de l'Europe dans les affaires contre la Moldavie en 2006
En 2006, 16 décisions (dont un quart seulement a déclaré les requêtes recevables) et 20 arrêts (statuant sur la violation des articles 3, 5, 6, 11, 13 et 34 de la Convention et de l'art. 1 du Protocole no 1) ont été rendus par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les affaires concernant des requêtes individuelles contre la Moldavie.
Durant la même année, le Comité des Ministres a adopté 4 résolutions intérimaires, par lesquelles cet organe a constaté que la Moldavie n'a pas pleinement exécuté les obligations découlant des arrêts de la Cour et a invité l'État à agir en conséquence.
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