IIIème partie
Corneliu-Liviu POPESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, La pratique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe durant l'année 2005 en matière d'exécution des arrêts de condamnation rendus par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les affaires contre la Roumanie
En exerçant ses fonctions d'organe qui surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, en 2005, deux résolutions intérimaires concernant l'exécution par la Roumanie des arrêts de condamnation. Le Comité des Ministres constate que la Roumanie a exécuté, dans le délai imparti, l'obligation de paiement de l'indemnisation de satisfaction équitable. Par contre, pour les mesures à caractère général, aptes à prévenir la répétition des violations de même type, par une résolution intérimaire le Comité des Ministres constate l'évolution législative et jurisprudentielle, tandis que par l'autre résolution intérimaire, tout en notant une évolution législative, il la considère insuffisante, en faisant un appel aux autorités roumaines d'adopter rapidement les réformes législatives nécessaires.
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