Ière et IIème partie
Corneliu-Liviu POPESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Les conséquences juridiques internes de la condamnation de l'État roumain par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Pour assurer l'exécution des arrêts de condamnation rendus par la CEDH, l'État roumain a adopté des règles juridiques internes, concernant surtout le paiement de l'indemnisation de satisfaction équitable et la réouverture des procédures judiciaires (comme mesures individuelles d'exécution), ainsi que la modification de la législation non-conventionnelle et la publication des arrêts de condamnation (comme mesures à caractère général). Au surplus, il y a des textes sur la récupération du préjudice subi par l'État et sur la sanction des personnes coupables. Cependant, cette législation est assez incomplète et sa mise en oeuvre est imparfaite.
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