IVème partie
Corneliu Liviu POPESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Les rapports entre le Droit international des droits de l'homme et le droit roumain
Selon les dispositions constitutionnelles expresses, les rapports entre le droit international conventionnel des droits de l'homme et le droit interne roumain sont gouvernés par les principes d'applicabilité directe, de supériorité (valeur interprétative constitutionnelle et force supra-législative) et de subsidiarité des règles internationales conventionnelles.
Pour le droit international jurisprudentiel des droits de l'homme, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent, sur la base de la jurisprudence de principe et concordante des deux cours suprêmes de la Roumanie, constitutionnelle et judiciaire.
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