2022
Corneliu Liviu POPESCU, Professeur titulaire, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Collège Juridique d'Études Européennes, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Le contrôle judiciaire international de l'exclusion d'un État Membre du Conseil de l'Europe
DOI: https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.05
Résumé: L'exclusion d'un État Membre du Conseil de l'Europe est une sanction juridique
internationale susceptible d'un contrôle judiciaire international, à caractère
indirect (à une seule exception), réalisée soit à l'intérieur du Conseil de
l'Europe (par la Cour européenne des Droits de l'Homme et par le Tribunal
Administratif), soit de l'extérieur (par la Cour Inter-nationale de Justice), à
la fois par la fonction contentieuse que par la fonction consultative de la
juridiction internationale (à une seule exception). Le contrôle judiciaire
n'aboutit jamais directement à l'annulation de l'acte d'exclusion ou à la
réintégration de l'État comme Membre du Conseil de l'Europe.
Mots-clés: Organisation internationale, Conseil de l'Europe, État Membre, exclusion, contrôle judiciaire, Cour Européenne des Droits de l'Homme, Tribunal Administratif du Conseil de l'Europe, Cour Internationale de Justice.
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