2023
Corneliu Liviu POPESCU, Professeur titulaire, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Collège Juridique d'Études Européennes, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Les effets de la cessation de la qualité de Partie à la Convention européenne des droits de l'homme sur la qualité de Partie aux traités connexes
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.05
Résumé: La cessation de la qualité de Partie à la Convention européenne des droits de l'homme attire automatiquement et sans aucune autre formalité la cessation de la qualité de Partie aux Protocoles (d'amendement et additionnels) à la Convention, qui ne sont pas des traités indépendants. Par contre, elle n'a aucun effet direct sur la qualité de Partie aux traités dérivés de la Convention (ceux visant les immunités des juges et des participants aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme), à savoir le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, car la qualité de Partie à ces deux traités est conditionnée par la qualité de Membre du Conseil de l'Europe, et non pas par celle de Partie à la Convention. La dernière solution s'applique aussi pour la Convention d'Oviedo, qui est un traité amarré à la Convention européenne des droits de l'homme par le mécanisme des avis consultatifs rendus par la Cour, car la qualité de Partie à la Convention d'Oviedo peut appartenir même à des États non-Membres du Conseil de l'Europe.
Mots-clés: Convention européenne des droits de l'homme, Protocole d'amendement et protocole additionnel, Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, Convention d'Oviedo, Partie à un traite international, Cessation de la qualité de Partie.
« dos