2014
Cosmin VADUVA, Lecteur, Faculté de Philosophie, Université de Bucarest, Factuel et normatif – distinction fondamentale en droit roumain?
La distinction entre fait et droit, affirment Allen et Pardo, est fondamentale et essentielle pour tout système de droit. La présente contribution s’efforce de démontrer que cette affirmation est valide aussi pour le système juridique roumain. Afin d’atteindre cet objectif on a choisi d’analyser plusieurs concepts dans des domaines du droit aussi différents que le droit civil matériel (la responsabilité du propriétaire de l'eviction du locataire), le droit de la procédure civile (le contenu de la demande en justice), le droit de la procédure pénale (le contenu de la plainte de la victime, le principe ne bis in idem) et le droit constitutionnel (la distinction constitutionnalité - opportunité). La variété et large dispersion des domaines juridiques considérés suggère l'omniprésence de la distinction entre fait et droit. Le principal résultat de cette analyse consiste dans la clarification de la relation qui existe entre, d'une part, la stipulation par la loi d'une distinction entre les questions de fait et celles de nature juridique et, d'autre part, les conséquences attachées par la loi à cette distinction.
Mots-clé: Factuel; fait; normatif; droit; eviction; propriétaire; locataire; demande en justice; ne bis in idem; plainte de la victime; opportunité; constitutionnalité
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