2018
Cristian MITRACHE, Maître de conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Réflexions sur le traitement pénal du concours d’infractions et de la récidive
Résumé: Cet article se fonde sur la communication faite lors de la conférence « 4 ans depuis l’entrée en vigueur des nouveaux codes pénaux », qui a eu lieu à la Faculté de Droit, Université de Bucarest, le 16-17 mars 2018. L’article porte sur plusieurs sujets liés au traitement pénal du concours d’infractions et de la récidive. L’auteur traite sur la possibilité de sanctionner de manière différente le concours formel et le concours réel. Il parle sur les controverses qui peuvent apparaître dans les cas des infractions concurrentes, jugées de manière séparée, pour lesquelles seulement des peines d’amende ont été établies, qui n’ont pas été exécutées en mauvaise foi. L’article présente aussi quelques idées sur la possibilité d’appliquer la réclusion à perpétuité dans le cas de concours d’infraction (art. 39 par. 2 C.pen.) quand, pour une infraction seulement la peine d’amende qui n’a pas été exécutée en mauvaise foi a été établie. L’auteur présente de possibles solutions d’appliquer la peine dans le cas de la commission de plusieurs infractions, dont unes sont commises en récidive post-condamnatoire et autres en récidive post-exécutoires. Une potentielle lacune de la loi est soulignée, liée à la règlementation des conditions de la possibilité d’appliquer la réclusion à perpétuité dans le cas de concours d’infractions et récidive, quand la réclusion à perpétuité n’a pas été établie pour aucune infraction.
Mots clé: concours d’infraction, concours formel d’infraction, récidive, amende, jours-amende, remplacement de l’amende, réclusion à perpetuité
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